Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la durée de validité d'une disposition financière
Résumé La loi prolonge une règle financière jusqu'en 2025.
Au I de l'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : «, 2023 et 2024 » sont remplacés par les mots : « à 2025 ».
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