Retour à la section

Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article suivant

Article 15

Modification du code général des impôts concernant la réévaluation des immobilisations

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions fiscales et sociales

Résumé L'article change des règles fiscales et sociales et fixe une date pour certaines règles.

I.-Au a du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « n'exercent pas » sont remplacés par le mot : « exercent ».
II.-Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
III.-Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Au a du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « n'exercent pas » sont remplacés par le mot : « exercent ».

II.-Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

III.-Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.