Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts
Résumé L'article modifie une loi fiscale pour inclure un sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne.
Au premier alinéa du IX de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code ».
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