JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 134

Article 134

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services

Résumé Les règles des coûts dans un texte fiscal changent, un nouveau montant maximum est ajouté et cela commence en avril 2025.

I.-L'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 107 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « de manière à n'excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes, et à ne pas être inférieur aux » sont remplacés par les mots : « entre les » ;
b) Après le mot : « inférieures », sont insérés les mots : « et supérieures » ;
2° Le tableau du deuxième alinéa est complété par une colonne ainsi rédigée :
«

|Maximum (en €)| |--------------| | 11,8 | | 9,5 | | 20 |

».
II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


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Version 1

I.-L'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 107 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « de manière à n'excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes, et à ne pas être inférieur aux » sont remplacés par les mots : « entre les » ;

b) Après le mot : « inférieures », sont insérés les mots : « et supérieures » ;

2° Le tableau du deuxième alinéa est complété par une colonne ainsi rédigée :

«

Maximum (en €)

11,8

9,5

20

».

II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.