JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 135

Article 135

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'abandon de créances et d'intérêts pour la société Corsair

Résumé Le ministre peut effacer une dette de 80 millions d'euros de Corsair.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les décisions d'abandon de créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa du présent article.

Les décisions d'abandon de créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par arrêté.