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JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 124

Article 124

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et compensation de la perte de recettes

Résumé L'article 124 change les règles de financement de l'audiovisuel public et ajoute une nouvelle taxe sur les cigarettes.

I.-Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2024, » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette fraction s'élève à 3 949 162 945 euros. » ;
2° Le 3 est abrogé.
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'affectation d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée à l'audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Version 1

I.-Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2024, » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette fraction s'élève à 3 949 162 945 euros. » ;

2° Le 3 est abrogé.

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'affectation d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée à l'audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.