JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 123

Article 123

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions financières et ajustements des droits à compensation pour 2025

Résumé L'article change les montants et les dates de certaines règles financières et ajuste les paiements pour la gestion des routes.

I.-Le I de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2025 » ;
2° Au début du 1°, le montant : « 0,050 € » est remplacé par le montant : « 0,052 € » ;
3° Au début du 2°, le montant : « 0,045 € » est remplacé par le montant : « 0,048 € ».
II.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, versé à la Collectivité européenne d'Alsace.
III.-Le 2° du III de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 0,201 € » est remplacé par le montant : « 0,126 € » ;
2° Au b, le montant : « 0,101 € » est remplacé par le montant : « 0,117 € » ;
3° Au cinquième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
4° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
«

| Département |Pourcentage| |-------------------|-----------| | Aveyron | 5,642205 | | Côte-d'Or | 4,926351 | | Haute-Garonne | 3,239612 | | Gers | 21,565625 | | Isère | 4,186999 | | Lot | 1,433826 | | Maine-et-Loire | 1,031616 | | Haute-Marne | 8,705659 | | Mayenne | 7,698784 | | Moselle | 9,878048 | |Pyrénées-Orientales| 12,976281 | | Rhône | 3,096280 | | Seine-et-Marne | 10,773742 | | Vaucluse | 4,844973 |

».
IV.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique aux départements à partir du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, revenant à l'Etat.
Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

(En euros)

| Département |Montant| |-------------------|-------| | Aveyron |241 511| | Côte-d'Or |113 057| | Haute-Garonne |106 066| | Gers |644 430| | Isère |169 805| | Lot |53 900 | | Maine-et-Loire |37 531 | | Haute-Marne |344 812| | Mayenne |198 195| | Moselle |479 745| |Pyrénées-Orientales|493 058| | Rhône |186 144| | Seine-et-Marne |143 690| | Vaucluse |115 547|


Historique des versions

Version 1

I.-Le I de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2025 » ;

2° Au début du 1°, le montant : « 0,050 € » est remplacé par le montant : « 0,052 € » ;

3° Au début du 2°, le montant : « 0,045 € » est remplacé par le montant : « 0,048 € ».

II.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, versé à la Collectivité européenne d'Alsace.

III.-Le 2° du III de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au a, le montant : « 0,201 € » est remplacé par le montant : « 0,126 € » ;

2° Au b, le montant : « 0,101 € » est remplacé par le montant : « 0,117 € » ;

3° Au cinquième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

4° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :

«

Département

Pourcentage

Aveyron

5,642205

Côte-d'Or

4,926351

Haute-Garonne

3,239612

Gers

21,565625

Isère

4,186999

Lot

1,433826

Maine-et-Loire

1,031616

Haute-Marne

8,705659

Mayenne

7,698784

Moselle

9,878048

Pyrénées-Orientales

12,976281

Rhône

3,096280

Seine-et-Marne

10,773742

Vaucluse

4,844973

».

IV.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique aux départements à partir du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, revenant à l'Etat.

Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

(En euros)

Département

Montant

Aveyron

241 511

Côte-d'Or

113 057

Haute-Garonne

106 066

Gers

644 430

Isère

169 805

Lot

53 900

Maine-et-Loire

37 531

Haute-Marne

344 812

Mayenne

198 195

Moselle

479 745

Pyrénées-Orientales

493 058

Rhône

186 144

Seine-et-Marne

143 690

Vaucluse

115 547