Article précédent

Article 124

Modification de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et compensation de la perte de recettes

Retour à la section

Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article suivant

Article 125

Les taxes affectées en France

JORF n°0039 du 15 février 2025

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

1 version

Historique des versions

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers