Article 114
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du délai de signature de la convention et de déclaration pour l'abattement fiscal en 2025
Résumé En 2025, la date limite pour signer et déclarer est le 31 mars pour obtenir une réduction d'impôts.
Le XX de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un H ainsi rédigé :
« H.-Par dérogation à l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention annexée au contrat de ville peut être signée et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2025 pour l'application de l'abattement prévu au même article 1388 bis en France métropolitaine au titre de l'année 2025. »
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