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Chapitre IV

Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques

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Article 37

JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Article 36

Article 36

Après le quatrième alinéa de l'article L. 561-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code adaptent l'intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif et du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation. »

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Version 1

Après le quatrième alinéa de l'article L. 561-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code adaptent l'intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif et du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation. »