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Chapitre IV

Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques

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JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Article 37

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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-1-2 > >

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A créé les dispositions suivantes :

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