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Chapitre IV

Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques

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Article 36

JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Article 35

Article 35

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-31, Art. L2123-32, Art. L2573-9, Art. L5211-15 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-31, Art. L2123-32, Art. L2573-9, Art. L5211-15