Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre l'ANASE et l'UE
Résumé L'accord entre l'UE et les pays d'Asie du Sud-Est sur les vols aériens est approuvé.
Est autorisée l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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