Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles relatifs à la prévention des dégradations de l'habitat
Résumé La loi a changé des règles pour mieux protéger les maisons des détériorations.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L634-1, Art. L635-1 > >
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