JORF n°0076 du 30 mars 2024

Loi n°2024-279 du 29 mars 2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cette loi change une règle dans le code des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-10 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 29 mars 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Nicole Belloubet

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-279.

Sénat :

Proposition de loi n° 922 (2022-2023) ;

Rapport de M. Stéphane Sautarel, au nom de la commission des finances, n° 163 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 164 (2023-2024) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 décembre 2023 (TA n° 31, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1998 ;

Rapport de M. Daniel Labaronne, au nom de la commission des finances, n° 2335 ;

Discussion et adoption le 20 mars 2024 (TA n° 268).