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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la participation minimale pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires
Résumé Pour les rénovations énergétiques des écoles, l'État peut baisser la part financière du maître d'ouvrage à 10 % si c'est trop pour lui.
Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d'ouvrage peut être fixée par le représentant de l'Etat dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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