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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'un accord entre la France et le Canada sur les agents de sûreté en vol
Résumé La France valide un accord avec le Canada pour avoir des agents de sécurité dans les avions.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol, signé à Paris le 19 janvier 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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