JORF n°0069 du 22 mars 2024

Loi n°2024-245 du 21 mars 2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'accord franco-canadien sur les agents de sûreté en vol

Résumé La loi autorise les agents de sûreté en vol entre la France et le Canada.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol, signé à Paris le 19 janvier 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-245.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1224 ;

Rapport de M. Christopher Weissberg, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1669 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 27 septembre 2023 (TA n° 167).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 938 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Évelyne Perrot, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 394 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 395 (2023-2024) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 14 mars 2024 (TA n° 86, 2023-2024).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.