Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'accord sur la démarcation de la frontière entre la France et Andorre
Résumé La France et Andorre se sont mis d'accord pour définir et entretenir leur frontière.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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