JORF n°0042 du 20 février 2024

Loi n°2024-120 du 19 février 2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-120.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 758 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois, n° 908 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 mars 2023 (TA n° 84).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 396 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission des lois, n° 560 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 561 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 10 mai 2023 (TA n° 107, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1229 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1308.

Sénat :

Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 674 (2022-2023) ;

Résultat des travaux de la commission n° 675 (2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1229 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois, n° 1693 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 octobre 2023 (TA n° 174).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 27 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 198 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 199 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2023 (TA n° 42, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2013 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois, n° 2148 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 6 février 2024 (TA n° 239).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code civil

Résumé Les règles sur l'autorité parentale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 371-1 > >

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1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code civil et du Code pénal

Résumé Cet article modifie deux règles importantes, mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 372-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-1 > >

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 373-2-6 du Code civil

Résumé Cet article change la loi pour mieux protéger les enfants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 373-2-6 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Article 377 du Code Civil

Résumé Les règles sur les responsabilités des parents changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 377 > >

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1 modifié

1 cité

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés

Résumé Cet article modifie des règles sur la gestion de nos données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 21, Art. 125 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

2 modifiés

1 cité

Fait à Paris, le 19 février 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti