Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique
Résumé Un article de loi a été modifié pour inclure les situations où un organisme peut échouer à conclure un accord.
La seconde phrase du 1° de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique est complétée par les mots : « ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre engagée par une entité adjudicatrice ».
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