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Titre II

ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE

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Article 29

Modification du Code de la Commande Publique pour promouvoir des achats responsables

JORF n°0247 du 24 octobre 2023

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des offres variables pour les marchés de la commande publique

Résumé Pour les gros marchés, les entreprises peuvent proposer des prix variables selon le nombre de lots.

Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 2151-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 est complété par les mots : «, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1 ».

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Version 1

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 2151-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 est complété par les mots : «, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1 ».