A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L300-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L121-39-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4251-9, Art. L4424-15-1, Art. L4433-10-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L411-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 > > Art. 27, Art. 28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-23, Art. L422-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L300-6-2 > >

Lorsqu'une société d'économie mixte locale mentionnée à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales dont est actionnaire l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme ou l'une de ses filiales prend l'initiative, avec les propriétaires de la zone, d'implanter et de gérer des installations de production d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou de valorisation des énergies de récupération aux fins notamment d'assurer un approvisionnement compétitif par autoconsommation des industriels implantés dans la zone d'activité économique considérée, la procédure définie à l'article L. 122-13 du code de l'environnement est applicable à ces projets d'installations de production d'énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération.
Les zones mentionnées à l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme dans lesquelles les besoins des usagers sont couverts de manière substantielle par la production des installations de production d'énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées : « parc d'activités à énergie positive ».

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. L122-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. L122-1-1 > >

I., III., IV., V., VI. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L214-2-1 , Art. L312-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L152-6, Art. L152-6-4, Art. L312-7, Art. L321-1, Art. L321-14, Art. L324-1, Art. L332-11-3, Art. L422-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 > > Art. 88 > >

> - LOI n°2022-217 du 21 février 2022 > > Art. 97 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L752-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2243-1-1 > >

II. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins à l'intérieur d'une même zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, ou entre différentes zones d'activité économique situées dans le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d'une ou de plusieurs de ces zones d'activité économique, au profit d'implantations industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives mentionnées aux 1° à 3° du V de l'article L. 752-2 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 > > Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L221-7 > >