Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions supplémentaires pour la réhabilitation des installations classées sur les friches industrielles
Résumé Si un terrain industriel n'est pas réhabilité correctement, des règles spécifiques s'appliquent aux nouveaux projets à partir de juillet 2024.
I.-Après le deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le maître d'ouvrage à l'initiative d'un projet de construction ou d'aménagement sur un terrain ayant accueilli une installation classée ne dispose pas d'éléments montrant que l'installation classée a été régulièrement réhabilitée, les deux premiers alinéas du présent article sont applicables. »
II.-Le I s'applique aux permis de construire et aux permis d'aménager dont la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024.
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