Article 68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Résumé L'autorité de sécurité des systèmes d'information doit faire un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement, tout en gardant les secrets de la défense.
L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats des mesures prises en application de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense.
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