Article 66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l’article L2321-4-1 du Code de la défense pour la sécurité des systèmes d’information
Résumé La loi ajoute une règle pour protéger les systèmes d'info de la défense.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2321-4-1 > >
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