Article 64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information dans le Code de la défense
Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de la défense pour mieux protéger les systèmes d'information de la défense.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2321-2-3 > >
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