Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée pour les membres de la famille des agents des missions officielles
Résumé Les familles des diplomates peuvent travailler dans le pays où ils sont en poste.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version