JORF n°0170 du 25 juillet 2023

Loi n°2023-654 du 23 juillet 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exercice professionnel pour les personnes à charge des agents des missions officielles entre la France et le Sénégal

Résumé Les proches des agents officiels français et sénégalais peuvent travailler dans l'autre pays.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'accord sur l'exercice professionnel des membres de la famille des agents des missions officielles entre la France et Sri Lanka

Résumé Les familles des diplomates français et sri-lankais peuvent travailler dans l'autre pays.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 23 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Travaux préparatoires : loi n° 2023-654.

Sénat :

Projet de loi n° 371 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 591 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 59 (2022-2023) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 24 mai 2023 (TA n° 115, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adoptée par le Sénat, n° 1276 ;

Rapport de M. Alain David, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1507 ;

Discussion et adoption le 19 juillet 2023 (TA n° 161).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.