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Chapitre II

Moderniser les capacités d'action de la douane

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Article 29

Modification du Code de Procédure Pénale pour les délits douaniers en bande organisée

JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de mise à disposition des biens saisis par la douane

Résumé Des biens saisis peuvent être rendus à leur propriétaire si l'affaire est classée sans suite ou s'il y a non-lieu.

Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L'article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à la disposition des services des douanes à titre gratuit, après que leur valeur a été estimée » ;
b) A la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :

-au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mise à disposition, lorsqu'il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien. »

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Historique des versions

Version 1

Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

1° A l'intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;

2° L'article 389 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à la disposition des services des douanes à titre gratuit, après que leur valeur a été estimée » ;

b) A la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;

c) Le 4 est ainsi modifié :

-au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;

-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mise à disposition, lorsqu'il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien. »