Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs douaniers pour la saisie de tabac
Résumé Les douaniers peuvent maintenant saisir le tabac contrefait et effectuer des missions spéciales.
Au II de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prohibées », sont insérés les mots : « et de tabac ainsi que dans l'exercice des missions mentionnées au 5° du I ».
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