Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application et exécutoire
Résumé Cette loi s'applique dans tout le pays et doit être suivie.
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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