Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L52-4 du Code électoral
Résumé La loi change des règles sur comment financer les campagnes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L52-4 > >
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