Retour à la section

Titre IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article suivant

Article 24

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

JORF n°0144 du 23 juin 2023

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'ordonnance du 10 février 2016 et du code de l'environnement en matière nucléaire

Résumé Cet article modifie des lois sur la sécurité nucléaire et précise les rôles des conseillers.

I.-L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée.
II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 592-41 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et L. 229-10 » sont remplacés par les mots : «, L. 229-10 et L. 557-58 » ;
b) Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
c) Au 2°, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
d) Après le mot : « électif », la fin du neuvième alinéa est supprimée ;
2° L'article L. 592-42 est abrogé ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 592-43 est complété par les mots : « ainsi que leurs obligations en matière d'incompatibilités et de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 593-4, les mots : « la fermeture » sont remplacés par les mots : « l'arrêt définitif » et les mots : « l'arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « la fermeture » ;
5° L'article L. 593-20 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
6° Au 4° de l'article L. 596-4, après la référence : « L. 171-8 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 557-58 » ;
7° L'article L. 596-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 596-1. »
III.-Au premier alinéa de l'article L. 1337-1-1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les infractions aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et celles » sont remplacés par les mots : « les infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code du travail ainsi que les infractions ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée.

II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 592-41 est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et L. 229-10 » sont remplacés par les mots : «, L. 229-10 et L. 557-58 » ;

b) Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;

c) Au 2°, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;

d) Après le mot : « électif », la fin du neuvième alinéa est supprimée ;

2° L'article L. 592-42 est abrogé ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 592-43 est complété par les mots : « ainsi que leurs obligations en matière d'incompatibilités et de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 593-4, les mots : « la fermeture » sont remplacés par les mots : « l'arrêt définitif » et les mots : « l'arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « la fermeture » ;

5° L'article L. 593-20 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

6° Au 4° de l'article L. 596-4, après la référence : « L. 171-8 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 557-58 » ;

7° L'article L. 596-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 596-1. »

III.-Au premier alinéa de l'article L. 1337-1-1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les infractions aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et celles » sont remplacés par les mots : « les infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code du travail ainsi que les infractions ».