Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018
Résumé L'article 21 modifie des parties d'une loi de 2018.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 > > Art. 4, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés