Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel de l'accès des étudiants à la restauration à tarif modéré
Résumé Le gouvernement doit dire chaque année comment les étudiants mangent à bas prix.
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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