L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-265.
Sénat :
Proposition de loi n° 422 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean Hingray, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 656 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 657 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 10 juin 2021 (TA n° 123, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4242 ;
Rapport de Mme Anne-Laure Blin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4494 ;
Discussion et adoption le 7 octobre 2021 (TA n° 680).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 38 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean Hingray, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 475 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 476 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 5 avril 2023 (TA n° 87, 2022-2023).
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L822-1-1 > >
1 version
1 créé
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 13 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau