Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Code de l'éducation
Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée dans le code de l'éducation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L822-1-1 > >
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