Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réponse pénale et anticiper les menaces
Résumé Un article sur la réponse pénale a été annulé par le Conseil constitutionnel.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]
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