Loi n°2023-203 du 27 mars 2023

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Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, signé à Paris le 25 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Approbation de l'accord de coopération en matière de défense avec les Pays-Bas

Résumé. La France et les Pays-Bas ont signé un accord sur la défense et l'utilisent sur leurs territoires en Amérique du Sud et dans les Caraïbes.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, signé à Paris le 25 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance