Article 244
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions territoriales et création de nouvelles règles pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles pour les collectivités locales ont été changées et appliquées à Wallis et Futuna.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2335-16, Art. L2573-55 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L235-2 > >
III. - L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s'applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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