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II. - AUTRES MESURES

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235

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Enseignement scolaire

Article 233

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel

Résumé Cet article n'est plus applicable car il contredit la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

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Article 234

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions de la loi du 8 juillet 2013

Résumé Une partie d'une ancienne loi sur l'école est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 > > Art. 67 > >

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1 abrogé