Article 232
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi n° 2019-1479
Résumé Une partie de la loi de 2019 est modifiée.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 179 > >
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