Article 213
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport sur la révision du barème des indemnités kilométriques
Résumé Le Gouvernement doit dire au Parlement si les indemnités kilométriques devraient dépendre des émissions de CO2 des voitures.
Avant le 1er mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative.
1 version