Article 206
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions budgétaires et entrée en vigueur des mesures
Résumé Cet article change des règles et elles seront appliquées en 2026.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 179 > >
II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.
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