Article 186
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de l'État pour le financement des primes à l'arrachage des vignes
Résumé L'État aide à financer l'arrachage des vignes de Bordeaux avec un prêt garanti, mais il ne couvre pas tout.
La garantie de l'Etat peut être accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux au titre d'un prêt ne pouvant avoir une maturité supérieure à vingt ans pour le financement de primes à l'arrachage des vignes, dans la limite d'un montant en principal de 14 millions d'euros.
La garantie de l'Etat ne peut couvrir plus de 80 % du montant global du principal et des intérêts échus restant dus. Elle est accordée à titre onéreux.
La garantie de l'Etat est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. L'arrêté précise les conditions de rémunération de la garantie.
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