Article 157
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 1600 du Code général des impôts
Résumé L'article 157 change les règles pour les impôts versés à d'autres.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1600 > >
1 version
1 modifié