Article 145
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 1398 A du Code Général des Impôts
Résumé Cet article modifie les règles fiscales pour les collectivités locales
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1398 A > >
1 version
1 modifié