Retour à la section

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article suivant

Article 145

Modification de l'article 1398 A du Code Général des Impôts

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 144

Article 144

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales des collectivités territoriales

Résumé Cet article change les règles fiscales pour les villes et les régions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1394 B bis, Art. 1395 A, Art. 1395 A bis, Art. 1395 B, Art. 1395 E, Art. 1395 H, Art. 1639 A quater, Art. 1640 > >

1 version

8 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1394 B bis, Art. 1395 A, Art. 1395 A bis, Art. 1395 B, Art. 1395 E, Art. 1395 H, Art. 1639 A quater, Art. 1640