Article 91
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions fiscales
Résumé Les règles fiscales ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 289 > >
> - LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 > > Art. 26 > >
1 version
2 modifiés